Pourquoi remplir une déclaration de résidence familiale ?
La qualification de la famille est utile lorsque vient le temps de déterminer la résidence principale. Ainsi, sont inclus dans l’expression famille, entre autres, le cas des époux sans enfant, les époux avec des enfants et l’époux seul avec un enfant. La loi prévoit diverses mesures afin de protéger la résidence principale de la famille […]