Pourquoi remplir une déclaration de résidence familiale ?

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La qualification de la famille est utile lorsque vient le temps de déterminer la résidence principale. Ainsi, sont inclus dans l’expression famille, entre autres, le cas des époux sans enfant, les époux avec des enfants et l’époux seul avec un enfant.

La loi prévoit diverses mesures afin de protéger la résidence principale de la famille et les meubles du ménage. Parmi elles se retrouve la déclaration de résidence familiale.

Qu’est-ce que la résidence familiale ?

Dans le cadre du mariage, les époux choisissent de concert l’habitation qui tiendra lieu de résidence familiale. Le second alinéa de l’article 395 du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.) prévoit qu’en l’absence de choix exprès, la résidence familiale est présumée être celle où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités.

La résidence fera partie du patrimoine familial des époux et les meubles qui la garnissent et qui servent à l’usage de la famille bénéficieront des mesures de protection législatives y étant associées. Il faut noter que la protection du patrimoine familial peut aussi couvrir d’autres habitations du ménage, tel qu’un chalet.

En vertu de l’article 521.6 C.c.Q., l’union civile a les mêmes effets que le mariage en ce qui a trait à la résidence familiale, c’est-à-dire que la loi visant les époux s’appliquera similairement aux conjoints, sauf exception.

Une seule résidence pourra porter le titre de résidence familiale. Cette qualification englobera également le terrain ceinturant l’immeuble, sous toutes réserves. La résidence pourra prendre la forme d’une maison, mais aussi d’un condo ou d’un appartement.

Qu’est-ce qu’une déclaration de résidence familiale ?

La déclaration consiste en une mention dans un document publié au Registre foncier du Québec qui prévoit qu’un certain immeuble tient lieu de résidence familiale. La déclaration peut, en outre, être insérée dans un bail de logement ou dans un avis s’adressant au propriétaire du logement dans lequel vit la famille. Pour plus de protection, il est possible d’accompagner la déclaration de résidence familiale d’un avis d’adresse qui permettra de recevoir toutes les informations concernant sa résidence, comme l’entreprise de démarches judiciaires de la part d’un prêteur hypothécaire.

Sans publication, une quelconque déclaration ne pourra pas être opposable aux tiers : il ne sera pas possible de l’invoquer, et, conséquemment, de bénéficier de certaines mesures de protection.

Les deux époux ou les deux conjoints peuvent procéder conjointement à cet acte juridique, mais l’un d’eux peut aussi le faire unilatéralement, sans en faire part à l’autre.

Quels sont les effets?

Principalement, la déclaration de résidence familiale permettra de limiter le droit de l’époux ou du conjoint propriétaire de disposer de l’habitation ou de certains meubles du ménage protégés par la loi sans obtenir le consentement de l’autre époux ou de l’autre conjoint.

En l’absence de consentement quant à un acte visant la résidence familiale, comme lors de la vente ou de la location, il peut être possible de réclamer un montant d’argent ou d’annuler la transaction dans certains cas.

De plus, lors de dissolution de l’union civile ou de la dissolution de l’union civile, le tribunal pourrait décider d’accorder l’usage temporaire de la résidence familiale à un des conjoints ou époux à qui il a accordé la garde des enfants.

Est-il possible d’annuler la déclaration de résidence familiale ?

Oui, dans plusieurs situations, comme à la suite du décès d’un conjoint ou d’un époux ou lors de l’obtention d’un jugement de divorce.

Veuillez noter que la séparation de fait des époux n’entraîne pas automatiquement la radiation du caractère familiale de la résidence.

Quant est-il de la protection des conjoints de fait ?

Les mesures de protection du C.c.Q. associées à la protection de la résidence principale de la famille ne visent pas les conjoints de fait. Contrairement aux époux ou aux conjoints unis civilement, un conjoint de fait ne sera pas, en principe, protégé en cas d’aliénation de la maison familiale dont il n’est pas propriétaire sans son consentement, à titre d’exemple. Dans le même sens, un conjoint de fait ne pourrait pas bénéficier de la protection du tribunal en ce qui concerne l’usage de la résidence familiale lorsqu’il obtient la garde des enfants au moment de la séparation.

Toutefois, il convient de souligner qu’au mois de février 2021, la Cour supérieure a rejeté une injonction interlocutoire visant à expulser l’ex-conjoint de fait ne possédant pas de titre de propriété de ce qui constituait la résidence commune au cours de relation entre les deux parties au litige. Cette décision est donc venue ébranler l’état du droit concernant la résidence familiale et l’union de fait.

Vous désirez en savoir plus sur le sujet? Prenez rendez-vous avec un membre de notre équipe au (450) 256-0116.