Droit civil

Le Code civil du Québec prévoit qu’il est possible d’engager sa responsabilité lorsqu’il y a commission d’une faute entraînant un dommage et qu’il existe un lien de causalité entre les deux composantes. La faute peut également découler du fait ou de la faute d’autrui ou du fait des biens. La loi prévoit des cas d’exonération de sa responsabilité et des cas du partage de la responsabilité.

Si vous croyez avoir été victime d’un dommage physique, moral ou matériel ou si vous êtes ciblé par des procédures en responsabilité civile, vous pouvez venir rencontrer nos professionnels du droit.

La lettre de mise en demeure a pour objectif d’exposer à son destinataire ce qui lui est reproché et comment rétablir la situation afin d’éviter un litige devant les tribunaux.

La loi prévoit des cas pour lesquels l’envoi d’une mise en demeure sera une étape obligatoire au règlement d’un conflit. Dans d’autres situations, la demeure peut être de plein droit. Le cas échéant, l’envoi d’une mise en demeure peut demeurer utile afin de mettre en lumière une réclamation.

Dans le doute, il est possible de consulter un professionnel en droit.

La vie en milieu urbain ou en banlieue entraîne inévitablement un partage de l’environnement local entre les voisins, ce qui peut provoquer des nuisances, que vous soyez dans un immeuble locatif ou dans une maison.

Lorsque les inconvénients liés au bruit, à la poussière, aux odeurs ou à la fumée deviennent si importants qu’ils vous empêchent de profiter amplement de votre propriété, vous pouvez être dans une situation de trouble du voisinage. Les troubles du voisinage comprennent aussi les enjeux liés aux vues, aux arbres et aux clôtures.

Vous subissez des inconvénients répétés en raison d’un membre de votre voisinage ? Vous pouvez consulter un avocat ou une avocate afin de connaître les options pour faire valoir vos droits.

Le Code civil du Québec, tout comme certaines lois particulières encadrent les matières contractuelles. Or, il peut être possible pour des cocontractants de prévoir d’autres règles au sein même du contrat, en autant qu’elles soient rédigées dans le respect de l’ordre public.

Conséquemment, en cas de différend quant à l’interprétation, à la validité et à l’application d’une obligation contractuelle, un avis juridique pourrait s’avérer nécessaire afin de prévenir l’escalade du désaccord. En effet, la qualité de la rédaction d’un contrat préviendra les conflits éventuels.

Un contrat peut également être fait sous la forme verbale, et il sera tout aussi valide, à l’exception des types de contrats dont la loi requiert qu’ils soient sous la forme écrite. Contrairement au contrat écrit, il sera plus difficile de faire valoir le contenu et l’existence d’un contrat verbal.

La diffamation est une communication publique mensongère portant atteinte au droit à l’honneur, à la dignité et à la réputation garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.

La diffamation peut se faire sous la forme verbale ou écrit, comme la perpétration de propos désagréables dans des articles de journaux ou l’adoption d’un discours haineux à l’égard d’une personne lors d’une entrevue télévisée.

Lors du constat de l’existence de propos diffamatoires à votre égard, vaut mieux consulter un avocat afin d’être informé sur le recours en diffamation avant d’émettre des paroles qui pourraient se retourner contre vous.

La demande d’injonction est une mesure exceptionnelle, décernée à la discrétion du tribunal et prenant la forme d’une ordonnance de faire ou de cesser de faire un acte.  

L’injonction interlocutoire provisoire, l’injonction interlocutoire et l’injonction permanente sont les trois types d’injonction en droit civil, chacune d’elles variant en termes de durée, de critères d’obtention et de rapidité.

Si vous désirez qu’un cocontractant respecte ses engagements ou qu’un concitoyen cesse de porter atteinte à vos droits, vous pouvez consulter un avocat dans les plus brefs délais pour voir si une injonction pourrait être accordée au regard de votre situation contextuelle.

En tant que consommateur, vous êtes en droit de vous attendre à ce que les commerçants respectent leurs obligations. La consommation étant partie prenante du quotidien, plusieurs situations peuvent venir entraver vos droits et il est important de savoir les reconnaître :

• Publicité trompeuse ou faux renseignements concernant la vente d’un meuble ;
• Non-respect d’une garantie légale ;
• Annulation d’un contrat de vente automobile ;
• Modification, annulation et renouvellement d’un contrat de téléphonie cellulaire ;
• Conflit concernant un cours assuré par un commerçant, tel un cours de langue ;
• Annulation, modification et renouvellement d’un contrat de vacances à temps partagé ;
• Enjeu concernant le contenu d’un contrat de consommation portant sur un camp de jour ou un camp de vacances ;

L’action collective (ou recours collectif) est un moyen juridique permettant de demander un remboursement ou une indemnité au tribunal pour les fins d’un grand nombre d’individus étant concernés par une situation particulière. Elle diffère des autres actions en justice en raison du nombre de personnes impliquées. Elle peut, en outre, avoir pour objectif de faire cesser une pratique illégale.

La Cour supérieure du Québec met à la disposition des citoyens un registre des actions collectives afin que ceux-ci soient en mesure de vérifier s’ils sont concernés par une action collective déjà intentée dans la province.

Un vice caché est un défaut qui rend un bien inutilisable ou qui réduit son utilité et qui n’a pas été porté à la connaissance d’un acheteur au moment de l’achat.

Il vise autant les biens meubles que les biens immeubles. Si la gravité du défaut est assez importante au point tel où un acheteur aurait refusé d’acheter le bien ou de payer un certain prix, il pourrait s’agir d’un vice caché.

Il faut savoir que les vendeurs sont responsables des vices cachés, et ce, même s’ils ignoraient leur existence. Vous désirez vous faire rembourser le prix des rénovations nécessaires pour réparer le vice ou vous voulez annuler la vente? Venez consulter un avocat ou une avocate pour connaître les prochains gestes à poser.