Droit de la famille

Le mariage prend fin avec la rupture légale prononcée par un jugement. Selon le droit en vigueur au Québec, il existe trois raisons pour justifier une demande en divorce : l’adultère, la séparation des époux depuis au moins un an et la cruauté physique ou mentale. Le certificat de divorce est le document juridique attestant qu’un divorce a été prononcé.

L’action en divorce peut être exercée par un des époux, mais elle peut aussi être faite conjointement par les deux époux. Cette procédure pourra être enjointe d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou de l’un des époux, de même que d’une ordonnance de garde, telle que le prévoit la Loi sur le divorce.

Si vous êtes concernés par un divorce litigieux ou si vous souhaitez entamer une procédure en divorce, nos juristes sont en mesure de prendre en charge votre dossier, plaçant l’intérêt de votre famille au centre de notre intervention.

La pension alimentaire pour époux découle de l’article 585 du Code civil du Québec (C.c.Q.) qui prévoit que les époux et conjoints unis civilement se doivent des aliments. L’article 588 C.c.Q. édicte que cette obligation alimentaire est payable sous forme de pension.

Contrairement au mariage et à l’union civile, l’union de fait ne crée pas d’obligation alimentaire légale à la fin de la vie commune. Pour exister, l’obligation alimentaire entre ex-conjoints de fait doit être prévue dans une entente.

La pension alimentaire pour enfants découle de l’obligation alimentaire des titulaires de l’autorité parentale. Contrairement à la croyance populaire, c’est le temps parental (ou le « temps de garde ») qui déterminera lequel des parents devra verser une pension alimentaire pour enfants, et non forcément laquelle des deux parties a le meilleur revenu. L’obligation alimentaire pour les enfants est d’ordre public.

Notre expertise permettra à nos avocats et à nos avocates de répondre à toutes vos questions concernant les calculs des pensions alimentaires et à vous accompagner devant les tribunaux si nécessaire.

Le lien entre les parents et leur(s) enfant(s) est qualifié de lien de filiation. Cette institution à différentes finalités.

• Dans sa dimension sociologique, le lien de filiation permet d’identifier les personnes dans leurs rapports avec les tiers ;
• Dans sa dimension psychologique, le lien de filiation sert de repère identitaire ;
• Dans sa dimension légale, la filiation qualifie le lien qui existe entre les parents et les enfants. De ce lien découlent des droits et des obligations légales.

Il existe trois types de lien de filiation :

1. Filiation par le sang (ou filiation biologique);
2. Filiation résultant d’un jugement d’adoption ;
3. Filiation résultant de la procréation assistée.

Il y a plusieurs modes d’établissement de la filiation, mais l’un des plus connus demeure la signature de l’acte de naissance, lequel se base sur le constat de naissance et sur la déclaration de naissance.

Notre équipe peut vous appuyer dans toutes vos démarches concernant l’établissement d’un lien de filiation, l’action en contestation de la paternité du mari ou l’action en réclamation d’état.  

Cette notion regroupe les droits et les obligations que les parents ont envers leur(s) enfant(s), débutant à leur naissance et se terminant lors de l’atteinte de la majorité, soit à l’âge de 18 ans.

Ainsi, l’autorité parentale permet aux parents de prendre certaines décisions à l’égard de leur(s) enfant(s), comme le choix de la maison où ils vivront, mais elle leur impose aussi des devoirs, dont l’éducation et la surveillance.

Il faut savoir que le mineur qui est émancipé ne sera pas soumis à l’autorité parentale.

De nombreux conflits peuvent émergés de l’exercice de l’autorité parentale. Dans le meilleur intérêt de l’enfant, nos professionnels du droit s’attardent à trouver des solutions.

Confier son enfant à l’adoption : Selon les régions, les services d’adoption sont sous la responsabilité des CISSS et des CIUSSS. C’est à ses centres intégrés de santé et de services sociaux qu’il faut s’adresser dans le processus de confier un enfant à l’adoption au Québec.

Adopter un enfant : L’adoption donne la chance à des adultes de fonder une famille et aux enfants de trouver un nouveau foyer dans lequel grandir et se développer.

L’adoption a pour effet juridique de rompre le lien de filiation entre les parents d’origine et l’enfant.

La loi prévoit la possibilité, s’il en va de l’intérêt de l’enfant, de reconnaître les liens de filiations antérieurs au projet d’adoption et de donner accès aux :

• Nom et prénom d’origine de l’enfant ET ;
• Nom et prénom des parents d’origine.

La constitution du patrimoine familial résulte du mariage ou de l’union civile. Le patrimoine familial assure l’égalité juridique et économique des époux.

Le partage survient lors de la séparation de corps, de la dissolution de l’union civile ou du divorce.

Il existe deux modes de partage :

1. Le transfert en argent ;
2. Le transfert de la propriété d’un ou de bien(s) ayant une valeur égalant à ce qui est dû par un conjoint à l’autre.

Notre équipe peut vous aider à y voir plus clair dans les éléments constitutifs du patrimoine familial et sur l’impact de leur inclusion lors de la rupture.

Le mariage découle de l’acte par lequel un couple exprime publiquement son consentement à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations prévus dans la loi quant à cette forme d’union. Dans le cadre du mariage, il est possible pour les époux de rédiger un contrat de mariage qui leur permettra de choisir leur régime matrimonial, mais aussi de prévoir des dispositions en cas de décès.

L’union civile résulte également de l’acte solennel avec lequel un couple exprime publiquement son consentement à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations prévus dans la loi. Tout comme dans le cadre du mariage, il est possible de rédiger un contrat d’union civile qui permettra de prévoir des dispositions en cas de décès, les donations et le régime d’union civile.

Le droit en vigueur permet de changer son propre nom et/ou son propre prénom OU le nom et/ou le prénom de son enfant en tant que parent ou tuteur à certaines conditions.

Il est possible de faire une demande de changement de nom par voie judiciaire ou par voie administrative, c’est-à-dire en s’adressant au Directeur de l’état civil.

Le Code civil du Québec prévoit que les parents ne peuvent pas faire obstacle aux relations entre les grands-parents et leur(s) petit(s) enfant(s), à moins d’un motif grave.

En cas de refus persistant des parents quant aux droits d’accès, les grands-parents peuvent s’adresser à la Cour supérieure du Québec pour faire valoir leurs droits à cet égard. Nos avocats et nos avocates sont disponibles pour vous accompagner dans ce processus. 

Il est possible pour les conjoints de fait de rédiger un contrat de vie commune qui définit les obligations durant la vie commune, mais aussi à la séparation.

Le déroulement d’une séparation variera selon l’existence ou non d’un tel type de contrat.  En l’absence d’un contrat de vie commune, tous les aspects de la séparation pourront être discutés et décidés par les parties, surtout en ce qui a trait aux enfants et à la résidence familiale.

L’aide d’un professionnel en droit, avocat ou médiateur, peut s’avérer utile afin de bien comprendre les droits et les obligations des conjoints ou ex-conjoints de fait.

Contrairement à la croyance populaire, la violence conjugale comprend, outre la violence physique, la violence psychologique, la violence économique, la violence verbale, de même que la violence sexuelle.

Les cas de violence conjugale se caractérisent par un déséquilibre des pouvoirs. L’agresseur et la victime entrent dans un cycle de violence, auquel les conséquences y étant associées sont multiples.

La violence conjugale peut persister même après la séparation. Elle peut prendre la forme de manipulation, de menaces, de harcèlement, de surveillance, de prolongement volontaire des procédures de séparation, contrôle via le rôle parental, etc.

L’intervention du professionnel en droit de la famille peut être cruciale dans la protection de la victime. 

L’aliénation parentale se traduit par la perpétration d’un parent de comportements aliénants, caractérisant le conflit conjugal avec l’ex-conjoint, qui influencent son enfant, l’entraînant conséquemment à rejeter l’autre parent sans justification.

Évoluant en intensité selon chaque situation familiale, ce problème social peut être caractérisé par divers signes indicateurs.

Le 1^er mars 2021, les changements apportés à la Loi sur le divorce sont entrés en vigueur, transformant ainsi certains termes juridiques concernant les arrangements parentaux, comme c’est le cas du terme « garde », devenu « responsabilité décisionnelle et temps parental », mais aussi « accès », maintenant désigné comme « contact ».

Le temps parental correspond donc à la période durant laquelle un enfant est confié à l’un de ses parents.

La rupture oblige les parents à s’entendre sur des modalités de garde, ce qui entraîner des conflits. Pour prévenir l’apparition d’un différend ou pour prévenir toute situation conflictuelle, vous pouvez vous adresser à un juriste.