Existe-t-il des obligations légales pour les parents quant au processus décisionnel menant au choix d’une institution scolaire pour leur enfant? Oui!
Durant la vie commune, les parents exercent conjointement l’autorité parentale. Parmi les attributs de l’autorité parentale, la loi prévoit le droit d’éducation. Dans ce cadre, les parents sont amenés à prendre des décisions concernant directement leur enfant, notamment par rapport au choix de l’établissement scolaire qu’il fréquentera. Ce type de décision est qualifié de fondamental ou d’important, ce qui signifie qu’il nécessitera l’accord des deux parents.
En cas de rupture, les parents conservent l’autorité parentale, et ce, indépendamment du temps parental leur étant accordé individuellement. Conséquemment, chacun d’eux conserve le droit de se prononcer quant au choix de l’école.
Suivant cette logique, en cas de déménagement du père ou de la mère, il sera impératif que les deux parents se consultent et s’entendent sur le choix de l’établissement scolaire de leur enfant, considérant l’importance qu’occupe l’éducation dans sa vie.
Il faut mentionner que les dépenses liées à la fréquentation d’une école privée ne sont pas couvertes par la pension alimentaire le cas échéant. S’ils font un choix en ce sens, les parents devront payer en proportion de leur capacité financière l’établissement scolaire.
Quelle est la solution de dernier recours en cas de désaccord?
En cas de désaccord persistant quant au choix de l’école, il est possible pour les parents de faire appel au tribunal. Le juge tranchera la question en tenant compte du meilleur intérêt de l’enfant. Ainsi, il prendra en considération des facteurs comme l’âge, l’option qui permet de conserver le plus de stabilité dans la vie de l’enfant ou la proximité des établissements scolaires désirés avec son domicile.
Or, avant de s’adresser au tribunal, il demeure possible de consulter un professionnel qui pourra tenter d’aider les parents à trouver une solution permettant de concilier leur désir, dans le meilleur intérêt de leurs enfants.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à venir consulter notre équipe.
