Vous considérez le droit familial comme un vrai casse-tête? Voici quatre mythes débusqués pour vous en apprendre un peu plus sur ce domaine de droit qui touche le quotidien des foyers québécois.
1. Les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge n’ont pas accès au programme de médiation familiale du ministère de la Justice du Québec donnant accès à des heures de médiation familiale gratuites
Faux. Le gouvernement du Québec a mis en place un projet pilote prenant place du 18 février 2021 au 30 juin 2022 visant à donner accès aux couples sans enfant ou sans enfant commun à charge 3 heures gratuites de médiation familiale en compagnie d’un médiateur ou d’une médiatrice accrédité(e). Il vise autant les couples mariés ou unis civilement que les conjoints de fait.
2. Les tribunaux favorisent toujours la mère lors de la détermination du temps parental (anciennement désigné comme « garde d’enfant »)
Faux. C’est plutôt l’intérêt de l’enfant qui est l’élément clé dans un contexte de détermination du temps parental et c’est lui qui guidera les tribunaux dans la prise de leur décision. La loi ne favorise donc pas un parent au profit de l’autre. Chacun partira sur un même pied d’égalité, d’autant plus qu’il ne faut pas oublier qu’un enfant peut avoir deux pères ou deux mères.
3. L’adultère n’est pas une des raisons légales pouvant justifier le divorce d’un couple marié
Faux. Au Québec, il existe présentement trois raisons pour justifier une demande en divorce, dont l’adultère, la séparation des époux depuis au moins un an et la cruauté physique ou mentale d’un époux envers l’autre. Bien que l’adultère ne soit pas la raison légale la plus souvent utilisée dans le cadre des demandes de divorce, elle demeure une justification qui est acceptée.
4. Au moment de la séparation, les conjoints de fait ont une obligation alimentaire l’un envers l’autre
Faux. À moins d’une entente entre les deux conjoints de fait en ce sens, la fin de la vie commune d’un couple non marié n’entraine pas la création d’obligations alimentaires légales. Si une des deux parties possède des revenus substantiels, elle ne sera pas tenue de verser un montant pour que l’autre partie subvienne à ses besoins au moment de la séparation. En revanche, l’obligation alimentaire des deux parents envers leur(s) enfant(s) continue d’exister. Il faut tout de même mentionner que des compensations financières peuvent devoir être versées dans certains cas, comme si l’un des ex-conjoints s’est enrichi au détriment de l’autre.
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