Le saviez-vous?
Le 1er mars 2021, les changements apportés à la Loi sur le divorce sont entrésen vigueur. Dans cette foulée, le gouvernement fédéral a reconnu le concept de violence familiale. Définie largement dans la loi, cette notion inclut notamment les situations de violence physique, de harcèlement, les abus sexuels, les menaces de causer des lésions corporelles, l’exploitation financière, de même que les mauvais traitements psychologiques.
La Loi sur le divorce impose également une nouvelle obligation pour les tribunaux, soit celle de considérer la violence familiale lorsqu’il est question du meilleur intérêt de l’enfant. Des facteurs tels que la gravité de la violence subie ou la compromission de la sécurité de l’enfant doivent être pris en compte dans leur prise de décision. De plus, le tribunal se doit de considérer les ordonnances rendues par les autres tribunaux dans les cas de violence familiale.
Toutefois, il convient de souligner que ces divers changements ne s’appliquent que pour les couples qui sont mariés ou divorcés au Québec. Effectivement, La loi sur le divorce ne vise pas les conjoints de fait de la province, c’est-à-dire les couples qui vivent ensemble depuis un certain temps, mais qui ont choisi de ne pas se marier.
Finalement, il est pertinent de mentionner que les modifications législatives viennent transformer certains termes juridiques utilisés avant le 1er mars 2021 concernant les arrangements parentaux. Il en est ainsi du terme « garde », devenu « responsabilité décisionnelle et temps parental », tout comme du terme « accès (d’une personne autre qu’un époux) », maintenant désigné comme « contact ». Cette nouvelle terminologie a pour but d’insister sur les responsabilités parentales et sur les tâches essentielles pour s’occuper des enfants des parents. Les provinces et les territoires sont libres d’utiliser d’autres termes pour référer aux arrangements parentaux dans leurs lois.
