Lumière sur l’union civile, le mariage et l’union de fait

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Au Québec, il est possible pour un couple de vivre en union de fait, de se marier ou de s’unir civilement. Quelles sont les différences et les ressemblances entre ces trois formes d’union? En voici un bref survol.

Union de fait

L’union de fait vise les couples qui font le choix de ne pas s’unir sous un régime reconnu par le droit en vigueur dans la province, mais qui décident tout de même de faire vie commune. En d’autres termes, la loi considère les conjoints comme deux individus sans lien entre eux. Les deux personnes seront décrites comme des « conjoints de fait ». Il est possible de vivre en union de fait avec ou sans enfant.

Au regard des lois, les conjoints de fait n’auront pas exactement les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples mariés ou en union civile, bien que plusieurs juristes se battent pour que cette réalité juridique soit amenée à change au courant des prochaines années. Effectivement, le Québec est la province canadienne comptant le plus de couples en union de fait au pays. Entre autres, le conjoint de fait n’a pas le droit au partage des biens en cas de rupture, tout comme il n’héritera pas, en cas du décès de son conjoint, en l’absence d’un testament. Les conjoints de fait partagent tout de même certains avantages au même titre que les couples mariés, comme le bénéfice d’une couverture privée d’assurance-maladie ou d’assurance-médicaments avec son conjoint.

Mariage

Le mariage découle de l’acte par lequel un couple exprime publiquement son consentement à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations prévus dans la loi quant à cette forme d’union.

Tout comme l’union civile, les deux conjoints doivent être libres de tout lien de mariage avant de s’engager. L’âge minimal requis lors de la célébration est de 16 ans. De 16 ans à 18 ans, il faut toutefois obtenir la permission de la Cour supérieure pour se marier. Le mariage est permis pour les conjoints de même sexe et de sexe opposé et il sera reconnu au Québec et à l’extérieur de la province. En cas de séparation, le mariage prend fin avec une demande en divorce. De plus, la loi prévoit que chaque conjoint conservera son nom lors du mariage.

Du mariage découlent plusieurs droits et plusieurs obligations pour les époux, qui sont généralement les mêmes que les conjoints unis civilement, comme l’obligation mutuelle du respect, de la fidélité, du secours et de l’assistance.

Union civile

L’union civile a été créée en 2002. Tout comme le mariage, l’union civile résulte de l’acte solennel avec lequel un couple exprime publiquement son consentement à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations prévus dans la loi.

Contrairement au mariage, il faut toutefois que les deux personnes soient âgées de 18 ans ou plus au moment de la célébration. En outre, l’union ne sera reconnue que dans la province de Québec, et non ailleurs. En cas de rupture, l’union civile prend fin par une déclaration commune notariée ou pas la dissolution de l’union civile.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à venir consulter notre équipe.