Le cheminement des réfugiés avant l’arrivée au Canada

Beaucoup d’entre vous se posent des questions sur la sécurité nationale et l’arrivée imminente de plusieurs réfugiés. Pour vous aider à vous faire une opinion éclairée, voici le cheminement des réfugiés dans les camps qui sont gérés par l’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés. Ce sont ces réfugiés qui seront admis au Canada dans les prochaines semaines.

D’abord, que fait l’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés? Selon leur site web, cet organisme est « une bouée de sauvetage pour les personnes déplacées à cause de la violence, des conflits et de la persécution ». On peut également y lire qu’il « met l’accent sur les besoins et les droits fondamentaux des personnes, tels qu’un logement, de l’eau, de la nourriture, la sécurité ».

Lorsque les réfugiés arrivent au camp, ils doivent d’abord se qualifier comme des réfugiés au sens de la Convention internationale sur les réfugiés de 1951. Ainsi, il faut que ces individus aient fuit leur maison et qu’ils soient incapables d’y retourner pour des raisons sérieuses comme la violence généralisée. Par ailleurs, les individus qui ont commis des crimes de guerre, qui sont des combattants ou qui ont commis des crimes sérieux ne sont pas éligibles. Ils ne peuvent donc pas résider dans les camps des Nations Unies et ne seront pas admis au Canada, car les réfugiés sélectionnés proviendront de ces camps.

refugiés;canada;sécurité

Puis, l’organisme identifie les plus vulnérables des réfugiés, typiquement les orphelins et les mères monoparentales et leurs enfants. Ce sont ces individus qui seront référés d’abord au programme d’hébergement à l’international. Ainsi, en 2014, l’organisme a référé seulement 103,890 individus sur un total de 14.4 million. Chacun de ces individus doivent rencontrer personnellement un membre du personnel de l’organisme. L’objectif de cet rencontre est de vérifier si l’historique de ces individus est consistant, par exemple, des l’agent peut poser des questions précises sur l’histoire de l’individu dans le but d’identifier des irrégularités, notamment en ce qui concerne la chronologie des évènements. Si l’agent est satisfait de cette rencontre, l’individu est ensuite référé à un officier du visa dans l’un des 28 pays qui participent au programme, dont le Canada. Cet officier va également faire sa propre enquête qui cherchera à vérifier si cette personne a pu être impliquée dans des activités terroristes de près ou de loin.

Au Canada, nous savons également que le dossier de l’individu est analysé à l’aide des bases de données de l’Agenda des services frontaliers, de l’intelligence canadienne, d’Interpol et de celles de alliés. Ainsi, en 2014, c’est 7 575 réfugiés qui ont été admis au Canada. Par le passé, ce chiffre était beaucoup plus élevé. Or, 60% des ces individus sont pris en charge par des organismes privés, alors que l’État en soutient environ 40%. En 2015, le Québec a reçu une enveloppe de 340,6 millions $ de la part du fédéral dans le cadre de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, pour s’occuper de l’accueil des immigrants et réfugiés et leur francisation.

Les organisations communautaires reçoivent l’équivalent de 1400$ à 1500$ par personne, par année, pour fournir divers services. Lors de son arrivée, le réfugié obtient une somme forfaitaire de 1000 à 2000$ selon qu’il soit seul ou avec une famille, pour l’aider à se procurer des vêtements, des meubles et le nécessaire à sa survie. Il reçoit de l’aide social selon les mêmes conditions que les autres québécois et peut réclamer une bonification pendant 9 mois s’il suit des cours de français. Ils profitent également de mesures d’insertion au travail, et ont accès, évidemment au mêmes services gouvernementaux que les québécois.

Ceci étant dit, c’est à tord que certains affirment que les réfugiés reçoivent plus d’argent que les personnes âgées: cette prétention se base sur un calcul erroné. Par ailleurs, les réfugiés arrivent avec une importante dette, car ils doivent rembourser le gouvernement pour les frais de leur voyage ainsi que le coût de l’examen médical lié au traitement de la demande d’immigration.

Sources :
Zane Schwartz, How UNHCR’s refugee-resettlement process actually works, Maclean, November 18, 2015.
Denise Proulx, Quel est le coût d’un réfugié? Journal de Montréal, 17 novembre 2015.
 

Une nouveauté chez SJP avocats : le coaching parental!

C’est avec grand plaisir que SJP avocats accueille Julie Brien, coach parental!

Julie Brien a fait des études en psychosociologie et est certifiée en Programmation neurolinguistique. Elle est spécialisée dJulie Brienans l’établissement de plans d’actions orienté vers les solutions, le développement des compétences, la communication efficace, la gestion des émotions et du stress ainsi que le développement personnel.

Un coach parental vous permet de :

  1. Développer des pratiques de coparentalité saines dans l’intérêt de l’enfant;
  2. Développer les capacités de communication du ou des parents;
  3. Aider le parent à mieux accompagner son enfant dans un divorce ou une séparation;
  4. Encadrer la mère, le père et/ou l’enfant dans la gestion et la restructuration de la vie familiale post-séparation

Bref, vous allez devenir des supers parents.

Le coach peut intervenir pendant la médiation, durant les procédures judiciaires ou même après ces dernières. Il peut voir un des parents, les deux, l’enfant ou toute la famille!

Le coaching permet d’atteindre les objectifs des parents rapidement en ce concentrant sur le futur. Le service peut être complémentaire d’un traitement psychologique qui eux focalisent plus sur le passé de l’individu et demandent une implication sur une plus longue période de temps.

Consultez notre section « coaching parental » pour en apprendre plus.

 

 

Peut-on réclamer ou rejeter un lien de paternité?

Que faire si vous croyez ne pas être le père de votre enfant?

La paternité, et le lien de filiation de façon général, entraîne des conséquences en termes de droits et d’obligations envers l’enfant. Entre autre, c’est la mère et le père qui exercent ensemble l’autorité parentale jusqu’à l’émancipation ou la majorité (art. 598 C.c.Q). Le Code civil, à son article 599, prévoit également que les parents ont le droit de garde, de surveillance et d’éducation. Ainsi, ils doivent veiller avec vigilance et autorité sur le développement physique, moral, psychologique et social de l’enfant. Comme le bien-être de l’enfant exige des ressources financières, les parents sont tenus en proportion de leur salaire. Ces exigences financières deviennent plus évidentes en cas de séparation ou de divorce. Il arrive donc qu’un parent, qui n’est pas réellement le père  de l’enfant, ne veuille ou ne puisse endosser tous ces droits et obligations qui ne lui reviennent pas. Il existe des recours juridiques qui permettent donc de rejeter un lien de paternité.

1. Si vous êtes le père et que vous êtes mariés (ou uni civilement), vous pouvez faire une demande en désaveu.

La procédure en désaveu s’applique lorsqu’on conteste la paternité d’un enfant né pendant le mariage (ou l’union civile) ou moins de 300 jours avant la fin du mariage (ou l’union civile). Vous avez un an à partir de la naissance de l’enfant pour faire votre procédure de désaveu, après quoi, vous ne pouvez refuser le lien de paternité et conservez tous les droits et obligations qui s’y rattachent.

2. Si vous êtes la mère, et que vous voulez contester la paternité du père, vous devez faire une demande en contestation de paternité.

Les délais mentionnés ci-haut s’appliquent également pour la contestation de paternité par la mère envers le père.

3. Si vous êtes une autre personne, qui a un intérêt financier ou moral, comme un conjoint de faits, vous devez faire une demande en contestation d’état.

Le délai applicable est alors de 30 ans.

Ceci étant dit, il existe aussi des cas dans lesquels le père ne découvre que subséquemment qu’il est le vrai père de son enfant. Si vous êtes le père d’un enfant et que votre statut ne vous est pas reconnu, vous pouvez également faire une réclamation d’état. Vous avez 30 ans pour agir. Notez bien que certaines filiations sont inattaquables. C’est le cas si le nom du père apparaît sur l’acte de naissance et qu’il y a eu possession d’état constante (c’est-à-dire que la personne a effectivement agit comme le papa).

enfants

Lors de ces procédures judiciaires, gardez à l’esprit le meilleur intérêt de l’enfant. Il peut être difficile pour un enfant d’apprendre qu’il y a erreur au sujet de la paternité, et ce, même lorsque l’enfant est en bas âge. Un coach parental peut vous aider et vous donnez les outils pour agir adéquatement vu les circonstances.

Le droit et la … sorcellerie!

Spécial Halloween!

Saviez-vous que le droit prévoit toujours une infraction pour la sorcellerie et que celle-ci a été utilisée aussi récemment qu’en 2014?

L’article 365 du Code criminel ce lit comme suit :

Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque frauduleusement, selon le cas :
a) affecte d’exercer ou d’employer quelque magie, sorcellerie, enchantement ou conjuration;
b) entreprend, moyennant contrepartie, de dire la bonne aventure;
c) affecte par son habileté dans quelque science occulte ou magique, ou par ses connaissances d’une telle science, de pouvoir découvrir où et comment peut être retrouvée une chose supposée avoir été volée ou perdue.

S.R., ch. C-34, art. 323

Or, en 2014, un homme de la Ville de Québec qui se présentait sous le pseudonyme de Prof Alfoseny a été accusé de sorcellerie et de fraude de plus de 5000$. En effet, il se faisait passer pour un médium sur internet et dans les journaux pour obtenir de l’argent des personnes en détresse qui lui faisaient confiance.

La Cour d’appel du Québec a par ailleurs statué sur un cas similaire en 1994 (R. c. Turgeon, [1994] RL 104). La Cour a été forcée de décider si l’accusé croyait réellement en ses pouvoirs ou s’il prétendait avoir des pouvoirs afin de frauder.

En 1985, la Cour d’appel, sous la plume du Juge Mayrand, précisait ceci :

« (…) Certes, il n’est pas question de vérifier la véracité ou la fausseté des propos divinatoires de l’accusée, ni l’opportunité ou le caractère inapproprié des conseils donnés. Pour que l’offense soit prouvée, il n’est pas nécessaire que l’accusée ait expressément prétendu posséder un pouvoir de divination; il suffit, à mon avis, qu’elle ait agi de façon à faire croire qu’elle possédait ce pouvoir ou ce don. Or, tout dans son attitude et son comportement tend à cette fin. Ses rapports avec le client n’ont pas l’apparence d’un simple amusement fondé sur l’imagination. Comment en serait-il autrement quand, dans son témoignage, l’accusée elle-même prétend posséder un don de clairvoyance, “une science qui est presque indéfinissable”. »

Alors, croyez-le ou non, non seulement nous avons une infraction criminelle pour la sorcellerie, mais elle est encore utilisée!

Joyeux weekend de l’halloween!

Publié par : Vanessa Henri, LL.B, LL.M, parajuriste et directrice du développement des affaires